Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

STUDIO SUZETTE, entreprise individuelle exploitée par Maëva Bombezin,
immatriculée sous le numéro SIREN 988189247 dont le siège social est situé au 318 bis avenue des écureuils 64990 Mouguerre

(ci-après “le Vendeur”)

ET

Toute personne physique procédant à un achat via le site internet (ci-après “le Client”).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés sur le site par STUDIO SUZETTE.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible. Toutefois, de légères variations (couleurs, rendu) peuvent exister.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). 

En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client sélectionne les produits et valide sa commande après vérification.

La vente est considérée comme définitive après :

• validation du paiement
• envoi d’un email de confirmation

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :

• problème de paiement
• fraude
• erreur manifeste sur le prix

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• PayPal
• autres moyens proposés sur le site

Les paiements sont sécurisés via des prestataires (Stripe, Shopify Payments, PayPal).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délais

• Préparation : 24 à 72h
• Livraison : 3 à 5 jours ouvrés 

Le délai maximal de livraison est de 30 jours.

Responsabilité

Le Vendeur est responsable jusqu’à la réception effective du produit par le Client.

En cas de colis perdu ou non reçu, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Le Client doit notifier sa décision par email.

Retours

Les produits doivent être :

• non portés (hors simple essayage)
• non lavés
• en parfait état

Le Client est responsable de la dépréciation du produit en cas d’usage excessif.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du produit ou preuve d’envoi.

Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les produits bénéficient des garanties légales :

• garantie de conformité (2 ans)
• garantie des vices cachés

En cas de défaut, le Client peut demander :

• réparation
• remplacement
• remboursement

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages liés à l’utilisation d’internet
• des cas de force majeure (visés à l’article 11 des présentes CGV)

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE 

Aucune partie ne pourra être responsable d’un retard ou d’une défaillance à exécuter l’une de ses obligations, au titre des présentes CGV dû à une événement de force majeure, conformément à la définition retenue habituellement par la jurisprudence française. 

La partie qui invoque un événement de force majeur doit avertir sans délai l’autre partie de la survenance dudit événement, ainsi que de sa disparition. 

Si l’exécution du contrat est devenue impossible, ou que l’événement de force majeur se prolonge pendant plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat de plein droit. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site  ame-eshop.com  ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques, marques, etc.), sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu est la propriété exclusive de STUDIO SUZETTE et ne peut être reproduit, représenté, modifié, distribué ou exploité sans autorisation préalable et écrite. 

 

L’Utilisateur doit présumer que tous les contenus qu’il visualise ou lit sur le Site  ame-eshop.com  sont protégés. 

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ame-eshop.com ou de ses Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de STUDIO SUZETTE ou, le cas échéant, de ses partenaires est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Toute réutilisation ou extraction, totale ou partielle, des bases de données par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos des Services réalisée sans l’autorisation expresse des ayants-droits est interdite, en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Tous les contenus publiés sur le Site internet ame-eshop.com ,incluant les textes, images, vidéos et autres éléments multimédia, sont utilisés avec l’autorisation expresse et préalable de leurs auteurs ou ayants droit, dont le consentement a été dûment recueilli conformément à la législation en vigueur 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

STUDIO SUZETTE  s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

En tant que Responsable de traitement, STUDIO SUZETTE collecte et utilise les données personnelles du Client pour les besoins de ses activités, et notamment dans le cadre du traitement des commandes, et de la gestion de relation client. 

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux prestataires techniques (paiement, livraisons, hébergements). Les données personnelles du Client ne sont conservées que le temps nécessaires à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et dans les respects des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Conformément à la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits, qu’il peut exercer à tout moment : 

·       Le droit d’accès ; 

·       Le droit de rectification ; 

·       Le droit à l’effacement ; 

·       Le droit d’opposition ; 

·       Le droit à la limitation du/ des traitement (s) ; 

·       Le droit à la portabilité (lorsqu’il s’applique) ; 

·       Le droit à la suppression ; 

·       Le droit de retirer son consentement (le cas échéant). 

 Ces droits peuvent être exercer directement à l’adresse courriel suivante : infos.ameclothingco@gmail.com 

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet https://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou à l’adresse postale suivante : CNIL- 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. 

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/